Amendement 202 au texte PRJLANR5L14B0071
· Irrecevable
Christian Eckert (auteur)
Rédiger ainsi la cinquième ligne du tableau du III :
« Produit de contributions spéciales versées par la Banque de France au titre de la restitution des revenus qu’elle a perçus sur les titres de créance d’États de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro détenus en compte propre ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0071P0D1N202
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