Amendement 396 au texte PRJLANR5L14B0071

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le I ne s’applique pas aux petites et moyennes entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises visées à l’annexe i du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité. »