Amendement 134 au texte PRJLANR5L14B0071
· Tombé
Charles de Courson (auteur)
Après le mot :
« retenus »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 :
« pour leur valeur réelle, lorsqu’ ils proviennent d’une opération d’augmentation de capital libérée par compensation avec des créances liquides et exigibles. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0071P0D1N134
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