Amendement 135 au texte PRJLANR5L14B0071
· Tombé
Charles de Courson (auteur)
Compéter l'alinéa 6 par les mots :
« , à l’exception de la dépréciation afférente à la période postérieure à l’opération d’incorporation au capital. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0071P0D1N135
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