Amendement 292 au texte PRJLANR5L14B0071
· Non soutenu
Bernard Debré (auteur), Patrick Devedjian (cosignataire), Jean-Pierre Decool (cosignataire), Dominique Dord (cosignataire), Sophie Dion (cosignataire), Nicolas Dhuicq (cosignataire), Lucien Degauchy (cosignataire), Rémi Delatte (cosignataire) … 10 signataires en tout
Cet amendement a pour objet de revenir sur l’abaissement de 159 325€ à 100 000€ de l’abattement personnel applicable aux donations et successions en ligne directe.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0071P0D1N292
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