Amendement 235 au texte PRJLANR5L14B0071
· Rejeté
Arnaud Robinet (auteur), André Schneider (cosignataire), Sophie Rohfritsch (cosignataire), Fernand Siré (cosignataire), Camille de Rocca Serra (cosignataire), Claudine Schmid (cosignataire), Jean-Marie Sermier (cosignataire), Paul Salen (cosignataire) … 9 signataires en tout
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assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0071P0D1N235
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