Amendement 375 au texte PRJLANR5L14B0071

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « IV. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° L'article L. 3123‑17 est ainsi modifié : « a) À la fin du premier alinéa, le taux : « 45 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; « b) À la fin du deuxième alinéa, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ; « 2° L'article L. 4135‑17 est ainsi modifié : « a) À la fin du premier alinéa, le taux : « 45 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; « b) À la fin du deuxième alinéa, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».