Amendement 488 au texte PRJLANR5L14B0071
· Retiré
Lionnel Luca (auteur), Alain Marleix (cosignataire), Olivier Marleix (cosignataire), Jean-François Mancel (cosignataire), Gilles Lurton (cosignataire), Alain Marc (cosignataire), Hervé Mariton (cosignataire), Laurent Marcangeli (cosignataire) … 10 signataires en tout
Le présent amendement a pour objet de revenir sur l’allongement de dix à quinze ans du délai du rappel fiscal entre deux donations et successions en ligne directe.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0071P0D1N488
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