Amendement 429 au texte PRJLANR5L14B0071
· Rejeté
Philippe Vigier (auteur), André Santini (cosignataire), Rudy Salles (cosignataire), Yannick Favennec-Bécot (cosignataire), Henri Plagnol (cosignataire)
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assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0071P0D1N429
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