Amendement 218 au texte PRJLANR5L14B0071
· Retiré
Gilles Carrez (auteur)
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 22.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0071P0D1N218
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé