Amendement 179 au texte PRJLANR5L14B0071

Après la référence : « 784, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 « les mots : « de celles passées depuis plus de dix ans » sont remplacés par les mots : « d’une seule donation antérieure et, le cas échéant, d’une donation de l’immeuble constituant au jour de la donation la résidence principale du donateur ». ».