Amendement 395 au texte PRJLANR5L14B0071
· Retiré
Laurent Grandguillaume (auteur)
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du premier alinéa du I, les mots : « un milliard » sont remplacés par les mots : « cent-cinquante millions ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0071P0D1N395
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