Amendement 156 au texte PRJLANR5L14B0071
· Adopté
Christian Eckert (auteur)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – À la fin du III de l’article 235 ter ZE du code général des impôts, le taux : « 0,25 % » est remplacé par le taux : « 0,50 % » ;
« III. – Le II s’applique à compter du 1er janvier 2013 ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0071P0D1N156
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