Amendement 145 au texte PRJLANR5L14B0071
· Rejeté
Jean-Christophe Lagarde (auteur), Yves Jégo (cosignataire), Philippe Vigier (cosignataire)
Cet amendement vise à maintenir le bénéfice des allègements sociaux, en matière de cotisations salariales, attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail mis en place par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat pour les entreprises de moins de 100 salariés.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0071P0D1N145
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé