Amendement 195 (Rect) au texte PRJLANR5L14B0071
· Adopté
Christian Eckert (auteur)
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Au deuxième alinéa du 1, les mots : « ce taux » sont remplacés par les mots : « le taux mentionné au 2 de l'article 200 A » ; ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0071P0D1N195
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