Amendement 48 au texte PRJLANR5L14B0071

I. – Le I de l'article 1635 bis Q du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les litiges opposant un particulier à un professionnel sont exonérés de cette contribution. » II. – La perte de recettes pour le Conseil national des barreaux est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.