Amendement 48 au texte PRJLANR5L14B0071

Cet amendement tend à exonérer les litiges consuméristes de la contribution pour l’aide juridique d’un montant de 35 euros créée par la première loi de finances rectificative pour 2011. En effet, cette contribution est pour les consommateurs un obstacle supplémentaire à l’accès au juge. En raison de la modicité du montant d’un grand nombre de litiges de consommation (ex : DVD non-livré et ayant coûté 20 euros), la contribution de 35 euros dissuade encore davantage le consommateur d’ester en justice, et pourrait encourager le développement de pratiques abusives chez certains professionnels