Amendement 57 au texte PRJLANR5L14B0071

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : I. – Il est ajouté un troisième alinéa à l’article L. 252-1 ainsi rédigé : « Pour être recevable et afin de contrôler le respect de la condition de ressources édictée à l’article L.251-1, la demande d’aide médicale de l’Etat doit être accompagnée du plus récent avis d’imposition délivré par l’administration fiscale au demandeur suite aux déclarations souscrites en application des article 170 à 175 A du code général des impôts. »