Amendement 261 au texte PRJLANR5L14B0071
· Rejeté
Éric Ciotti (auteur), Marie-Christine Dalloz (cosignataire), Philippe Cochet (cosignataire), Marc-Philippe Daubresse (cosignataire), Gérald Darmanin (cosignataire), Édouard Courtial (cosignataire), François Cornut-Gentille (cosignataire), Jean-François Copé (cosignataire) … 10 signataires en tout
Supprimer l'alinéa 2.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0071P0D1N261
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