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13 juillet 2012 · Assemblée nationale · PO644420 · exposé des motifs Amendement

Amendement 261 au texte PRJLANR5L14B0071

· Rejeté

Éric Ciotti (auteur), Marie-Christine Dalloz (cosignataire), Philippe Cochet (cosignataire), Marc-Philippe Daubresse (cosignataire), Gérald Darmanin (cosignataire), Édouard Courtial (cosignataire), François Cornut-Gentille (cosignataire), Jean-François Copé (cosignataire) … 10 signataires en tout

Le présent amendement a pour objet de maintenir les allègements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail pour l’ensemble des salariés.
La source — assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0071P0D1N261
↗ https://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0071/AN/261.pdf
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