Amendement 477 (Rect) au texte PRJLANR5L14B0071
· Rejeté
Charles de Courson (auteur), Yves Jégo (cosignataire)
Le second alinéa du 1° de l'article 81 du code général des impôts est complété par les mots : « sauf pour l'indemnité représentative de frais de mandat ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0071P0D1N477
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé