Amendement 477 (Rect) au texte PRJLANR5L14B0071

L'indemnité représentative de frais de mandat est destinée à couvrir l'ensemble des frais afférents à l'exercice du mandat parlementaire qui ne sont pas directement pris en charge ou remboursés par l'Assemblée nationale et la partie de la rémunération des collaborateurs qui excédent le crédit alloué spécifiquement à cet effet. Aussi, la part de cette indemnité représentative de frais de mandat non utilisée à des fins professionnels doit être considérée, du point de vue fiscal, comme un revenu imposable au titre de l'impôt sur le revenu.