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13 juillet 2012 · Assemblée nationale · PO644420 · exposé des motifs Amendement

Amendement 266 au texte PRJLANR5L14B0071

· Rejeté

Arlette Grosskost (auteur), Jean-Jacques Guillet (cosignataire), Serge Grouard (cosignataire), Christophe Guilloteau (cosignataire), Michel Herbillon (cosignataire), Françoise Guégot (cosignataire), Michel Heinrich (cosignataire), Henri Guaino (cosignataire) … 9 signataires en tout

Le présent amendement a pour objet de maintenir les allègements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail pour l’ensemble des salariés.
La source — assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0071P0D1N266
↗ https://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0071/AN/266.pdf
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