Amendement 62 au texte PRJLANR5L14B0071
· Rejeté
Dominique Tian (auteur), Patrick Hetzel (cosignataire)
À l'alinéa 5, substituer au nombre :
« 20 »,
le nombre :
« 250 ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0071P0D1N62
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