Amendement 190 au texte PRJLANR5L14B0071

Cet amendement vise à supprimer la proposition d’étendre la CSG et CRDS aux revenus tirés des biens immobiliers par des non-résidents. Cet article ne tient pas compte des conventions bilatérales qui existent entre la France et certains pays de l’Union Européenne mais aussi d’autres pays dans le monde. Cet article, au-delà de son caractère contradictoire avec certains règlements communautaires ne prend pas en compte le fait que certains Français établis hors de France sont déjà assujettis à une imposition sociale dans leur pays de résidence. Cette double imposition va à l’encontre des accords que la France a passés avec de nombreux pays et risque de mettre nos compatriotes dans des difficultés financières. De plus, étant entendu que dans un arrêt du 8 mars 2005, la Cour de cassation a confirmé le caractère de cotisations sociales de la CSG et de la CRDS, les Français établis hors de France n’ayant pas les mêmes droits, n’ont pas à contribuer au financement du système de sécurité sociale de la même manière que les Français établis en France et par conséquent, les revenus du patrimoine perçus par les non-résidents sont exclus du champ des contributions sociales.