Amendement 291 au texte PRJLANR5L14B0071
· Non soutenu
Bernard Debré (auteur), Patrick Devedjian (cosignataire), Jean-Pierre Door (cosignataire), Nicolas Dhuicq (cosignataire), Rémi Delatte (cosignataire), Jean-Pierre Decool (cosignataire), Dominique Dord (cosignataire), Lucien Degauchy (cosignataire) … 10 signataires en tout
Le présent amendement a pour objet de revenir sur l’allongement de dix à quinze ans du délai du rappel fiscal entre deux donations et successions en ligne directe.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0071P0D1N291
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