Amendement 196 au texte PRJLANR5L14B0071
· Adopté
Christian Eckert (auteur)
À l'alinéa 13, substituer aux mots :
« il est inséré »,
les mots :
« est insérée une section XIX bis intitulée : « Contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des montants distribués » et comprenant ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0071P0D1N196
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