Amendement 487 au texte PRJLANR5L14B0071
· Retiré
Marc Le Fur (auteur), Céleste Lett (cosignataire), Pierre Lequiller (cosignataire), Pierre Lellouche (cosignataire), Geneviève Levy (cosignataire), Philippe Le Ray (cosignataire), Dominique Le Mèner (cosignataire), Véronique Louwagie (cosignataire) … 10 signataires en tout
Le présent amendement a pour objet de revenir sur l’allongement de dix à quinze ans du délai du rappel fiscal entre deux donations et successions en ligne directe.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0071P0D1N487
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