Amendement 162 au texte PRJLANR5L14B0071

Substituer aux alinéas 1 à 6 les deux alinéas suivants : « I. – Après le 2 de l’article 39 quaterdecies du code général des impôts, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé : « 2 bis. – La moins-value résultant de la cession, moins de deux ans après leur émission, de titres de participation acquis en contrepartie d’un apport réalisé au profit d’une société dont l’actif net est négatif ou nul n’est pas déductible. »