Amendement 183 au texte PRJLANR5L14B0071
· Rejeté
Eva Sas (auteur), Denis Baupin (cosignataire), Laurence Abeille (cosignataire), Barbara Pompili (cosignataire), Michèle Bonneton (cosignataire), Danielle Auroi (cosignataire), Sergio Coronado (cosignataire), Brigitte Allain (cosignataire) … 17 signataires en tout
Le 1° du 4 de l’article 298 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au a., après le mot : « essences », sont insérés les mots : « et gazoles » ;
2° Au b., le mot : « gazoles » est remplacé par les mots : « les carburants essence ou gazole utilisés en complément par des véhicules hybrides électriques ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0071P0D1N183
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