Amendement 410 au texte PRJLANR5L14B0071

I-Après l’article 43, alinéa 4 du V, LoiLoi n°99-1172 du 30 décembre 1999, modifié par la Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011-art.46 (V), est ainsi rédigé « A compter du 1er janvier 2014 et pour la durée d’exploitation de l’installation, les valeurs des coefficients s’appliquant aux catégories d’installations visées dans le tableau précédent sont fixées comme suit : » II- A la 3ème ligne de la 2ème colonne du tableau du paragraphe 4, substituer au nombre : « 5,27 » le nombre : « 6,5 ». A la 3ème ligne de la 3ème colonne du tableau du paragraphe 4, substituer au nombre : « 1,73 » le nombre : « 2 ». A la 3ème ligne de la 4ème colonne du tableau du paragraphe 4, substituer au nombre : « 0,87 » le nombre : « 1 ». A la 4ème ligne de la 2ème colonne du tableau du paragraphe 4, substituer au nombre : « 6,08 » le nombre : « 6,5 ». A la 5ème ligne de la 2ème colonne du tableau du paragraphe 4, substituer au nombre : « 6,08 » le nombre : « 6,5 ». A la 6ème ligne de la 2ème colonne du tableau du paragraphe 4, substituer au nombre : « 5,32 » le nombre : « 6,5 ». A la 6ème ligne de la 3ème colonne du tableau du paragraphe 4, substituer au nombre : « 1,75 » le nombre : « 2 ». A la 6ème ligne de la 4ème colonne du tableau du paragraphe 4, substituer au nombre : « 0,88 » le nombre : « 1 ».