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13 décembre 2012 · Assemblée nationale · PO644420 · exposé des motifs Amendement

Amendement 268 au texte PRJLANR5L14B0466

· Adopté

Gouvernement (auteur)

Cet amendement de coordination vise à actualiser les données relatives au compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public », consécutivement à la présentation de l'amendement gouvernemental n°267 qui augmente de 2 euros supplémentaires la contribution à l'audiovisuel public par rapport à ce que prévoyait initialement l'article 39 du PLF 2013 présenté par le Gouvernement.
La source — assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0466P0D1N268
↗ https://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0466/AN/268.pdf
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