Amendement 259 au texte PRJLANR5L14B0466
· Adopté
Christian Eckert (auteur)
Amendement d’harmonisation rédactionnelle au sein du code de la sécurité sociale en ce qui concerne le régime d’exonération de cotisations sociales des stock-options et des attributions d’actions gratuites.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0466P0D1N259
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