Amendement 307 au texte PRJLANR5L14B0466

Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « c) Après le trente‑neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le bénéfice de la fraction du crédit d’impôt qui résulte de la prise en compte des dépenses mentionnées au k est subordonné au respect des articles 30, 31, 33 et 34 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d’exemption par catégorie). ».