Amendement 324 au texte PRJLANR5L14B0466
· Adopté
Gouvernement (auteur)
À l’alinéa 7, après les mots :
« ou de location »,
insérer les mots :
« de biens mobiliers ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0466P0D1N324
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