Amendement 274 au texte PRJLANR5L14B0466
· Adopté
Gouvernement (auteur)
Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° bis À la dix-neuvième ligne de la dernière colonne, le montant : « 173 800 € » est remplacé par le montant : « 176 300 € » ;
« 5° ter À la vingtième ligne de la dernière colonne, le montant : « 43 400 € » est remplacé par le montant : « 40 900 € » . ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0466P0D1N274
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