Amendement 332 au texte PRJLANR5L14B0466
· Non soutenu
Annie Le Houerou (auteur), Jacques Valax (cosignataire)
Substituer aux alinéas 4 à 6 les deux alinéas suivants :
« 2° Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En 2013, le potentiel financier utilisé pour l’application du 2° est celui calculé pour l’année 2011. ». ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0466P0D1N332
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