Amendement 322 au texte PRJLANR5L14B0466

Compte tenu de l’impact pour les collectivités territoriales de la suppression de la réduction de TGAP prévue par l’article 13 bis, cet amendement propose le maintien de cette réduction. Sont concernées les déchets ménagers et assimilés réceptionnés dans des installations de stockage dont le système de management environnemental a fait l’objet d’une certification.