Amendement 335 au texte PRJLANR5L14B0466

Compléter cet article par l'alinéa suivant: « VII. – Avant le 1er octobre 2014, le Gouvernement transmet à l’Assemblée nationale et au Sénat un rapport évaluant l’application du fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises des départements. Ce rapport analyse les effets péréquateurs du fonds départemental de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au regard de l’objectif de réduction des écarts de ressources entre départements. Il propose les modifications nécessaires pour permettre de réduire les inégalités de ressources entre collectivités. L’avis du comité des finances locales est joint à ce rapport. ».