Amendement 335 au texte PRJLANR5L14B0466
· Non soutenu
Annie Le Houerou (auteur), Jacques Valax (cosignataire)
Avant le 1er octobre 2014, le Gouvernement devra remettre au Parlement, après avis du Comité des finances locales (CFL), un rapport spécifique évaluant le fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises des départements sur ses premières années et proposant les modifications nécessaires pour en améliorer les effets péréquateurs.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0466P0D1N335
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