Amendement 24 au texte PRJLANR5L14B0466

Compléter l'alinéa 9 par les deux phrases suivantes : « En outre, dans les 3 mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les résultats de l’examen de la situation du Crédit immobilier de France. Ce rapport présente également les perspectives d’évolution du Crédit immobilier de France et les conditions requises pour assurer, en faisant appel au savoir-faire développé au sein du Crédit immobilier de France, la continuité de ses missions sociales, notamment le développement de l’accession sociale à la propriété et la lutte contre l’habitat indigne, et la poursuite du programme « habiter mieux ». ».