Amendement 258 au texte PRJLANR5L14B0466
· Adopté
Christian Eckert (auteur)
Amendement de coordination. Il s’agit de prévoir que le taux d’imposition de 24 % pour les plus-values mobilières en 2012, selon le texte voté en première lecture, s’applique bien par dérogation au taux actuel de 19 %.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0466P0D1N258
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