Amendement 314 au texte PRJLANR5L14B0466
· Rejeté
François Pupponi (auteur), Jean-Marie Le Guen (cosignataire), Maud Olivier (cosignataire), Sébastien Pietrasanta (cosignataire), Jean-Pierre Blazy (cosignataire), Philippe Doucet (cosignataire), Jean-Christophe Cambadélis (cosignataire), Carlos Da Silva (cosignataire) … 20 signataires en tout
I. – Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« 20° À la quarante‑quatrième ligne, le montant : « 168 000 » est remplacé par le montant : « 193 000 » ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0466P0D1N314
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