Amendement 276 (Rect) au texte PRJLANR5L14B0466
· Adopté
Gouvernement (auteur)
Cet amendement a pour objet d’assurer la compensation intégrale à la sécurité sociale de l’instauration en loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 d’une déduction forfaitaire de cotisations sociales dues par les particuliers employeurs, à hauteur de 0,75 euro par heure travaillée. Cette compensation prend la forme d’une affectation d’une fraction de TVA nette.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0466P0D1N276
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