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14 décembre 2012 · Assemblée nationale · PO644420 · exposé des motifs Amendement

Amendement 340 au texte PRJLANR5L14B0466

· Adopté

Gouvernement (auteur)

La dotation de développement urbain (DDU) a été portée à 75 M€ en 2013 contre 50 M€ en 2012, suite à la première lecture du présent projet de loi de finances. Dans ce contexte, le présent amendement propose de modifier les règles de répartition des enveloppes départementales de DDU en concentrant la répartition des 25 M€ supplémentaires sur les seuls départements dans lesquels se trouvent une ou plusieurs communes classées dans la première moitié des 100 communes éligibles à cette dotation. L’amendement propose ainsi de cibler un tiers de la DDU sur les départements dans lesquels se trouvent les 50 communes les plus pauvres et les plus en difficulté selon les critères de classement.
La source — assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0466P0D1N340
↗ https://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0466/AN/340.pdf
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