Amendement 341 au texte PRJLANR5L14B0466

Afin de corriger l’inégale répartition du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises le législateur a prévu, dans le cadre de la loi de finances pour 2011, la mise en place du fonds de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Dans sa première rédaction, les modalités de prélèvement prévues par la loi ne permettaient pas de dégager une manne financière suffisamment importante pour permettre une redistribution efficace des fonds prélevés. Le gouvernement a par conséquent prévu d’en revoir les modalités de prélèvement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013. La mise en œuvre de ces nouvelles modalités de calcul devrait permettre d’alimenter le fonds de péréquation de la CVAE à hauteur d’environ 47 M€. Cependant, l’application de ce mode de prélèvement ne permet pas de tenir compte du niveau de CVAE. Par conséquent il est proposé de mettre en place un mode de prélèvement alternatif dont une partie des ressources serait fixée par la loi, à l’instar du Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC). L’alimentation du fonds serait ainsi moins exposée aux variations de la conjoncture économique. Le niveau de ressources à prélever est ainsi fixé à 30 millions d’euros en 2013 au titre du premier prélèvement. Le modèle proposé conserve la plupart des critères de prélèvement proposés dans le cadre du PLF 2013 à savoir le produit de CVAE par habitant. Toutefois le dispositif proposé dans cet amendement diffère sur trois points par rapport au projet initial du Gouvernement. Les points de différence concernent uniquement le prélèvement : -Le fonds est alimenté par deux prélèvements, l’un en fonction du niveau de CVAE (pour 30 millions d’euros), l’autre sur le flux de CVAE. -Les ressources du fonds sont assises sur le flux annuel de CVAE et non plus sur le flux cumulé de CVAE par rapport à 2011. -Les départements qui ont un revenu par habitant inférieur au revenu médian ne peuvent pas être prélevés au titre du fonds. Dans le modèle proposé, les contributeurs au premier prélèvement sont les départements dont le produit de CVAE par habitant constaté en 2012 est supérieur à 90 % de la moyenne du produit de la CVAE par habitant de l’ensemble des départements. Leur contribution est calculée en fonction de l’écart relatif entre la CVAE par habitant de chaque département et 90 % de CVAE moyenne par habitant multiplié par la population DGF. 27 départements seraient alors contributeurs à cette première part en 2013. Les contributeurs au deuxième prélèvement sont les départements qui sont contributeurs au titre du premier prélèvement et dont le taux de croissance annuelle de CVAE est supérieur à la moyenne constaté au niveau national. Leur contribution est établie en fonction de la différence entre le taux de croissance de CVAE du département et le taux de croissance moyen multipliée par le produit de CVAE perçu par le département. 18 départements seraient alors contributeurs à cette seconde part en 2013. Par ailleurs, il est prévu de plafonner chacun de ces deux prélèvements à 1 % du produit de CVAE perçu par le département. Enfin, il est instauré une cotisation forfaitaire pour les départements dont le montant par habitant de CVAE est supérieur à trois fois la moyenne nationale et qui sont assujettis à au moins un des deux prélèvements. Leur contribution est alors égale à 2 % du produit de CVAE perçu par le département. Les modalités de reversement ne sont pas modifiées. Une quote-part outre-mer est toujours instituée.