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13 décembre 2012 · Assemblée nationale · PO644420 · exposé des motifs Amendement

Amendement 288 au texte PRJLANR5L14B0466

· Adopté

Gouvernement (auteur)

Cet amendement prend en compte une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible, de 425 110 € (en autorisations d’engagement et crédits de paiement) les crédits de la mission « Égalité des territoires, logement et ville ». Ces crédits seront imputés de la façon suivante : 51 000 € sur le programme « Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables », action 11 « Prévention de l’exclusion », titre 6, catégorie 64 ; 10 000 € sur le programme « Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables », action 12 « Hébergement et logement adapté », titre 6, catégorie 64 ; 338 110 € sur le programme « Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables », action 14 « Conduite et animation des politiques de l’hébergement et de l’inclusion sociale », titre 6, catégorie 64 ; 10 000 € sur le programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat », action 03 « Lutte contre l’habitat indigne », titre 6, catégorie 64 ; 16 000 € sur le programme « Politique de la ville », action 02 « Revitalisation économique et emploi », titre 6, catégorie 64.
La source — assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0466P0D1N288
↗ https://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0466/AN/288.pdf
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