Amendement 306 au texte PRJLANR5L14B0466
· Adopté
Gouvernement (auteur)
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Le premier alinéa des mêmes 3° et 3° bis est complété par les mots : « , au titre des dépenses mentionnées aux a à j et, à compter du 1er janvier 2014, aux a à k du II du même article » ; ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0466P0D1N306
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé