Amendement 318 au texte PRJLANR5L14B0466
· Adopté
Gouvernement (auteur)
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 10 % »
le taux :
« 12 % ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0466P0D1N318
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