Amendement 255 au texte PRJLANR5L14B0466
· Adopté
Christian Eckert (auteur)
À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« que »,
insérer les mots :
« l’établissement géré par ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0466P0D1N255
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